Conditions générales de vente aux consommateurs

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles HOLANGCOURS commercialise auprès de clients agissant en qualité de consommateurs des parcours d'apprentissage des langues, contenus numériques, services numériques, évaluations, séances d'accompagnement et ressources associées depuis le site holangcours.com et ses sous-domaines.

Elles s'appliquent uniquement aux achats réalisés à titre personnel par une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les ventes conclues avec des établissements d'enseignement, entreprises, associations, administrations ou autres clients professionnels relèvent de conditions contractuelles distinctes. Il en va de même de la mise à disposition du logiciel à un organisme qui exploite son propre espace de formation.

Les présentes CGV sont accessibles avant toute commande. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher non présélectionnée. Le consommateur reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant de valider sa commande.

2.Identification du vendeur

Les produits et services sont vendus par Jimmy FELIX EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial EUDUC.

Forme juridique : Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
Nom commercial : EUDUC
SIREN : 984 787 549
SIRET de l'établissement principal : 984 787 549 00018
Immatriculation : Registre national des entreprises
Adresse professionnelle : 142 rue de Rivoli
75001 Paris, France
Adresse électronique : infos@euduc.com
TVA : TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'évolution du régime fiscal applicable à l'entreprise et des règles particulières applicables aux opérations internationales.

HOLANGCOURS est une marque exploitée par Jimmy FELIX EI. Les engagements pris sous la marque HOLANGCOURS engagent Jimmy FELIX EI.

3.Capacité juridique et territoire

Pour passer commande, le client doit être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu'un parcours est destiné à un apprenant mineur, l'achat doit être réalisé ou expressément autorisé par son représentant légal. Le représentant légal demeure responsable de l'utilisation du service par le mineur.

Le site peut être consulté depuis différents pays. Toutefois, toutes les offres ne sont pas nécessairement commercialisées dans tous les territoires. HOLANGCOURS peut refuser une commande lorsqu'une restriction légale, réglementaire, fiscale, technique ou contractuelle empêche la fourniture du produit ou du service dans le pays concerné.

4.Caractéristiques des offres

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur sa page de vente avant la commande.

Selon l'offre choisie, l'achat peut notamment comprendre :

des leçons en ligne, écrites, sonores ou vidéo ;
des textes, illustrations, exercices, dictées ou documents téléchargeables ;
un parcours d'apprentissage progressif aligné sur les niveaux du Cadre européen commun de référence pour les langues ;
des évaluations ou questionnaires automatisés, dont le test de positionnement ;
un accès à un espace personnel et à un coffre-fort de documents ;
des séances en visioconférence avec un enseignant, lorsque la formule le prévoit ;
la correction individualisée de travaux rendus, lorsque la formule le prévoit ;
une carte personnelle d'apprenant ;
une attestation de parcours, dans les conditions de l'article 6.

La page de l'offre précise notamment son contenu, ses objectifs, son public, son niveau de départ et son niveau visé, ses éventuels prérequis, sa durée pédagogique estimée, la langue enseignée et la langue d'appui, les modalités d'accès, la durée de disponibilité et, le cas échéant, les conditions d'obtention d'une attestation.

Les photographies, illustrations, extraits et vidéos de présentation ont une fonction illustrative. Seules les caractéristiques expressément annoncées sur la page de vente et dans la confirmation de commande ont une valeur contractuelle.

5.Crédits d'accès et parcours offerts

Un client peut acheter plusieurs accès à un même parcours. Chaque accès supplémentaire constitue un crédit d'accès, qu'il pourra attribuer ultérieurement à un apprenant de son choix au moyen d'un code.

Un crédit d'accès non attribué reste valable pendant la durée indiquée lors de la commande. Il ne peut être revendu, échangé contre des espèces ni transféré en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet.

Un code d'accès est à usage unique et devient personnel à l'apprenant qui l'active. Une fois activé, il ouvre un accès soumis aux mêmes règles que tout autre accès, notamment celles de l'article 12.

HOLANGCOURS peut également ouvrir un accès sans contrepartie financière. Un tel accès n'ouvre droit à aucun remboursement et ne se distingue en rien, pour l'apprenant comme pour ses enseignants, d'un accès acquis autrement.

6.Attestations et absence de certification

HOLANGCOURS ne certifie pas. Il vous amène au niveau.

Sauf mention expresse contraire sur la page de l'offre, les parcours HOLANGCOURS constituent des ressources pédagogiques d'apprentissage ou de perfectionnement personnel.

L'emploi des termes « parcours », « niveau », « évaluation », « test de positionnement » ou « attestation » ne signifie pas que l'offre délivre un diplôme d'État, un titre professionnel, une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, une certification inscrite au Répertoire spécifique, des crédits universitaires ou une qualification officiellement reconnue.

Les attestations délivrées sont alignées sur le Cadre européen commun de référence pour les langues et attestent d'un niveau évalué en interne. Elles portent un code de vérification permettant à un tiers d'en contrôler l'authenticité sur le site.

HOLANGCOURS n'est ni un centre d'examen, ni un centre agréé par un organisme certificateur. Les examens officiels sont administrés exclusivement par les organismes habilités dans chaque pays.

Sauf indication contraire, les parcours ne sont pas éligibles au compte personnel de formation et ne donnent pas lieu à un financement public ou mutualisé.

7.Prérequis techniques

L'utilisation des services nécessite au minimum :

une connexion à Internet ;
une adresse électronique valide et régulièrement consultée ;
un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible ;
un navigateur Internet à jour ;
l'activation des fonctionnalités techniques indispensables au fonctionnement du service ;
un logiciel permettant d'ouvrir les formats de documents proposés, le cas échéant ;
pour les séances en visioconférence, une caméra et un microphone en état de marche.

Le site est conçu pour fonctionner sur des connexions lentes et des appareils anciens. Les contenus vidéo et sonores restent toutefois les plus exigeants : leur confort dépend du débit disponible.

Les éventuelles exigences supplémentaires sont précisées sur la page de l'offre.

Le client demeure responsable de son équipement, de sa connexion, de la sécurité de son appareil et des frais facturés par son fournisseur d'accès à Internet.

Avant la commande, le client doit vérifier que son environnement technique est compatible avec les caractéristiques annoncées.

8.Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total dû pour l'offre sélectionnée, sous réserve des éventuels frais ou taxes clairement indiqués avant la validation de la commande.

HOLANGCOURS bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA en France. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure, lorsqu'elle est applicable, sur les factures.

Les conversions affichées dans d'autres devises sont fournies à titre indicatif. La facturation est établie en euros. Le montant effectivement débité dépend du taux appliqué par la banque du client.

Pour les clients situés hors de France, le prix final peut être adapté en fonction des taxes indirectes applicables dans le pays de consommation. Le montant total effectivement dû est présenté au client avant la validation définitive de la commande.

Lorsque le paiement est effectué au moyen d'un compte libellé dans une autre devise, le prestataire de paiement ou la banque du client peut appliquer un taux de conversion ou des frais supplémentaires. Ces frais ne sont pas perçus par HOLANGCOURS.

HOLANGCOURS peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté au moment de la commande.

Les réductions, codes promotionnels et offres temporaires sont soumis aux conditions et périodes de validité indiquées lors de leur présentation. Ils ne sont pas rétroactifs et ne peuvent être convertis en espèces.

9.Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

sélectionner l'offre souhaitée et, le cas échéant, le nombre d'accès ;
consulter ses caractéristiques essentielles et son prix ;
vérifier le détail de sa commande dans le panier ;
corriger, si nécessaire, les erreurs de saisie et les quantités ;
renseigner les informations nécessaires à la facturation ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter au moyen d'une case non présélectionnée ;
choisir les modalités relatives au commencement de l'exécution et au droit de rétractation ;
renseigner les informations nécessaires au paiement ;
valider définitivement sa commande au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d'ambiguïté.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier le contenu de sa commande ainsi que les informations communiquées. Le prix affiché au panier est recalculé à chaque modification ; le prix inscrit sur la commande est figé au moment de la validation.

Aucune création de compte n'est exigée pour commander. Un nom et une adresse électronique valide sont nécessaires pour ouvrir l'accès et établir la facture.

La commande devient définitive après confirmation du paiement et envoi par HOLANGCOURS d'une confirmation de commande sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Cette confirmation reprend notamment les caractéristiques de l'offre, le prix payé, les présentes CGV, les modalités d'accès et, le cas échéant, l'accord du client relatif à l'accès immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

HOLANGCOURS peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées, d'utilisation abusive du service ou de litige antérieur non résolu avec le client. Le client en est informé et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées, sauf fraude avérée ou disposition légale contraire.

10.Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire spécialisé dans un environnement sécurisé. HOLANGCOURS n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.

Le prestataire de paiement peut mettre en œuvre des contrôles, notamment une authentification renforcée, afin de prévenir la fraude.

En cas de refus du paiement, d'expiration de l'autorisation ou d'incident de paiement, la commande n'est pas finalisée et l'accès au service n'est pas délivré.

Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel du client et envoyée par voie électronique à l'adresse communiquée. Le client accepte expressément de recevoir ses factures sous forme électronique.

Une facture émise n'est jamais modifiée. Lorsqu'un remboursement intervient, il donne lieu à l'émission d'un avoir, document distinct qui désigne la facture d'origine et porte le montant rendu.

11.Fourniture et durée d'accès

Lorsque le client a valablement demandé l'accès immédiat, le parcours est normalement mis à disposition sans retard injustifié après confirmation du paiement.

Les identifiants, liens ou codes nécessaires sont affichés dans l'espace personnel ou transmis à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

La durée d'accès est indiquée sur la page de l'offre et dans la confirmation de commande. Elle peut être limitée ou illimitée selon l'offre concernée.

Une durée d'accès dite « illimitée » désigne un accès pendant la durée d'exploitation commerciale et technique du service par HOLANGCOURS. Elle ne constitue pas une garantie d'hébergement perpétuel. En cas d'arrêt définitif du service, HOLANGCOURS en informe les clients concernés dans un délai raisonnable et, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, leur permet de récupérer les ressources téléchargeables incluses dans leur achat ainsi que leurs attestations.

Lorsque la page de l'offre n'indique aucune durée, l'accès est accordé pendant la durée précisée lors de la commande à compter de la confirmation de commande.

Abonnement mensuel. L'abonnement donne accès à tous les cours publiés pendant un mois. Lorsqu'il est réglé par carte bancaire, il est reconduit automatiquement chaque mois et le prix accepté lors de la souscription est prélevé à chaque échéance ; chaque échéance donne lieu à une facture. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel (« Mon compte », puis « Gérer ou résilier mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu, et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Le mois en cours n'est pas remboursé, sauf disposition légale contraire. Lorsqu'il est réglé par un autre moyen, l'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : un rappel est adressé avant l'échéance et, sans renouvellement, l'accès est suspendu à son terme ; la progression du client est conservée.

Le client doit signaler rapidement toute absence de réception ou difficulté d'accès à l'adresse infos@euduc.com.

12.Accès personnel et sécurité du compte

L'accès au compte, aux parcours et aux évaluations est strictement personnel, sauf acquisition expresse d'une licence familiale, collective ou institutionnelle.

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes ;
conserver ses identifiants confidentiels ;
ne pas partager, céder, louer ou revendre son accès ;
ne pas permettre à plusieurs personnes d'utiliser une licence individuelle ;
informer rapidement HOLANGCOURS en cas d'accès non autorisé ou de compromission de son compte ;
ne pas contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques.

Toute action effectuée depuis le compte du client est présumée avoir été réalisée par celui-ci, sauf preuve d'un accès frauduleux signalé dans un délai raisonnable.

13.Séances d'accompagnement et travaux corrigés

Lorsque la formule choisie comprend des séances en visioconférence, leur nombre, leur durée, leur rythme et les modalités de réservation sont précisés sur la page de l'offre.

Une séance réservée peut être annulée ou déplacée par le client dans le délai indiqué lors de la réservation. Passé ce délai, la séance est réputée due, sauf motif légitime.

Lorsque HOLANGCOURS annule une séance de son fait, celle-ci est reportée ou, à défaut de report possible dans un délai raisonnable, remboursée au prorata.

Lorsque la formule comprend la correction de travaux, le délai de retour indicatif est précisé sur la page de l'offre. Les corrections portent sur le travail rendu et ne constituent pas un examen.

L'enregistrement d'une séance par le client n'est pas autorisé, sauf accord écrit préalable de l'enseignant et des autres participants.

14.Droit de rétractation

Principe. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Accès immédiat aux contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :

l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
le consommateur a préalablement donné son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution ;
le consommateur a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
HOLANGCOURS a confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable.

La simple acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, accord exprès au commencement immédiat de l'exécution ni reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Lors de la commande, le client souhaitant accéder immédiatement au contenu valide une déclaration spécifique au moyen d'une case non présélectionnée. L'accès immédiat n'est ouvert qu'après le recueil valable de cet accord et de cette reconnaissance.

Dès que la fourniture du contenu numérique a effectivement commencé dans ces conditions, le client perd son droit de rétractation pour ce contenu. Cette perte n'affecte pas ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

Si le client ne demande pas l'accès immédiat, l'accès est ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.

Services distincts. Lorsqu'une offre comprend une prestation de service distincte du contenu numérique, notamment une séance en visioconférence ou une correction individualisée, la perte du droit de rétractation applicable au contenu numérique ne s'étend pas automatiquement à cette prestation.

Si le client demande expressément que cette prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte avant son exécution complète, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne disparaît pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai que si son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Exercice du droit. Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l'exercer au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site, en utilisant le formulaire figurant à l'article 27, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à infos@euduc.com.

La demande doit être envoyée avant l'expiration du délai applicable. Lorsqu'elle est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, HOLANGCOURS adresse au client un accusé de réception sur un support durable indiquant notamment le contenu, la date et l'heure de la demande.

Remboursement. En cas de rétractation valable, HOLANGCOURS rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client.

Le remboursement est effectué, sauf impossibilité ou accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et sans frais supplémentaires pour le client.

15.Garantie légale de conformité numérique

Les contenus et services numériques fournis par HOLANGCOURS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique en cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal applicable à compter de sa fourniture.

Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le consommateur bénéficie de la présomption légale d'antériorité des défauts apparaissant dans le délai prévu par la loi.

Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant une période déterminée, HOLANGCOURS répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée contractuelle de fourniture.

La garantie comprend la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service pendant la période applicable.

En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave.

Toute période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de la garantie restant à courir.

Ces droits s'exercent sans frais en contactant HOLANGCOURS à l'adresse infos@euduc.com.

Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter ces garanties légales.

16.Mises à jour et évolution du service

HOLANGCOURS fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du service pendant la période de fourniture applicable.

Des modifications peuvent également être apportées pour corriger une erreur, améliorer les contenus, adapter les méthodes pédagogiques, renforcer la sécurité, assurer la compatibilité technique ou respecter une obligation légale.

Lorsqu'une modification va au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité et affecte négativement, de manière non mineure, l'accès ou l'utilisation du service, le client en est informé sur un support durable. Il bénéficie alors des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de mettre fin au contrat sans frais.

17.Disponibilité, maintenance et assistance

HOLANGCOURS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des services.

L'accès peut être temporairement interrompu en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une opération de sécurité, d'un incident technique ou d'un événement indépendant de la volonté de HOLANGCOURS.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'entraîner une interruption significative sont annoncées à l'avance.

En cas de difficulté, le client peut contacter l'assistance à l'adresse infos@euduc.com. HOLANGCOURS s'efforce de répondre dans un délai raisonnable au regard de la nature et de la complexité de la demande.

18.Propriété intellectuelle

L'achat d'un parcours ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Le client bénéficie exclusivement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les contenus pour ses besoins privés.

Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, il est interdit de :

reproduire ou diffuser les contenus ;
enregistrer ou republier les vidéos, les enregistrements sonores et les séances ;
transmettre les documents ou codes d'accès à un tiers ;
revendre ou exploiter commercialement les ressources ;
utiliser les contenus pour former des tiers ;
modifier, traduire ou adapter substantiellement les contenus ;
extraire massivement les données ou contourner les protections techniques.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l'accès et engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

19.Suspension ou suppression de l'accès

HOLANGCOURS peut suspendre temporairement un accès en cas :

d'incident de sécurité ;
d'utilisation frauduleuse ou manifestement abusive ;
de partage non autorisé d'identifiants ;
de tentative d'intrusion ou de contournement des protections ;
de comportement portant atteinte au fonctionnement du service, aux autres apprenants ou aux droits de tiers.

Sauf urgence, fraude ou risque pour la sécurité, le client est préalablement informé du manquement reproché et dispose d'un délai raisonnable pour y remédier.

Une suppression définitive de l'accès ne peut intervenir qu'en cas de manquement suffisamment grave ou répété, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

20.Résultats pédagogiques

HOLANGCOURS s'engage à fournir les contenus et services décrits dans l'offre, mais ne garantit pas l'obtention d'un résultat scolaire, universitaire, professionnel, linguistique, financier ou commercial déterminé.

Les résultats dépendent notamment du niveau initial du client, de son assiduité, du temps consacré au parcours, de sa participation et de sa situation personnelle.

L'atteinte d'un niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues ne peut être garantie dans un délai donné. Les durées annoncées sont des estimations pédagogiques.

Les contenus ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier ou professionnel individualisé lorsque celui-ci est nécessaire.

21.Responsabilité et force majeure

HOLANGCOURS répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une faute du client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur ni la responsabilité de HOLANGCOURS lorsqu'une telle limitation est interdite par une règle impérative.

22.Données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Le client doit consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux ainsi que ses droits.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à infos@euduc.com.

23.Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements, communications, connexions et acceptations recueillies, sans priver le client de son droit d'en rapporter la preuve contraire.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant dix ans à compter de la fourniture du service. Le client peut en demander une copie en écrivant à infos@euduc.com et en fournissant les informations permettant d'identifier sa commande.

La confirmation de commande, la facture et les CGV applicables sont communiquées au client sur un support durable.

24.Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à HOLANGCOURS :

par courrier électronique : infos@euduc.com
par courrier postal : HOLANGCOURS, Jimmy FELIX EI, 142 rue de Rivoli
75001 Paris, France

Afin de faciliter son traitement, la réclamation doit comporter l'identité du client, la référence de la commande et une description suffisamment précise du problème rencontré.

25.Médiation de la consommation

Le site est en phase de pré-lancement et ne propose pas encore de transaction payante aux consommateurs. Avant l'ouverture des ventes, HOLANGCOURS adhérera à un dispositif de médiation de la consommation référencé ; le nom du médiateur, ses coordonnées et les modalités de saisine seront alors insérés ci-dessous.

Aucune transaction payante n'est proposée tant que cette adhésion n'est pas effective.

26.Droit applicable, juridictions et divisibilité

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le client réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n'impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située à Paris.

HOLANGCOURS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, fiscale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation et jointe à la confirmation de commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu'elle résulte d'une disposition légale impérative ou lorsqu'elle est acceptée par le client.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, sauf si la disposition concernée constituait un élément déterminant du consentement des parties.

Le fait pour HOLANGCOURS de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

27.Annexe : formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation demeure applicable.

À l'attention de :
HOLANGCOURS, Jimmy FELIX EI
142 rue de Rivoli
75001 Paris, France
infos@euduc.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le parcours, le contenu numérique ou le service numérique suivant :

Nom de l'offre :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date de la demande :

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier.